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Conditions générales de vente
Sauvegardes externalisées

Article 1 - Définition du service

  1. Solution de sauvegarde externalisée
    Dans le cadre de son activité, ATIPEN propose au client une prestation de télésauvegarde (ci-après dénommée le « Service »). La télésauvegarde est un service permettant d'effectuer, via Internet, des sauvegardes à distance de ses fichiers de manière chiffrée et de les stoquer sur les serveurs de APPLIWAVE.
    Cette solution est située dans un centre de données sécurisé bénéficiant de redondance et continuité d'alimentation, 24h/24 - 7J/7, de surveillance et de contrôle d'accès aux locaux. APPLIWAVE a la charge de configurer et de mettre à disposition un serveur de sauvegarde primaire dans le centre de données principal afin de fournir des services de sauvegarde en ligne au Client. Le serveur principal de sauvegarde utilisera une technologie (RAID) pour la redondance des disques durs. Un niveau supplémentaire de protection sera fourni par la réplication en temps réel du serveur primaire sur un autre serveur (également en RAID) situé dans un autre centre de données. Dans le cas où le serveur principal de sauvegarde deviendrait indisponible pour quelque raison que ce soit, le serveur de sauvegarde secondaire prendra le rôle de ce serveur.
    Les données sauvegardées le seront sous une forme cryptée dont le client conserve la clé de chiffrement, définie à l'initialisation du service.
     
  2. Logiciel de sauvegarde
    Pour sauvegarder les données vers le centre de sauvegarde à distance mentionnée ci-dessus, un logiciel de sauvegarde, INTEGRAL BACKUP Standard (pour la sauvegarde de fichiers uniquement) et/ou INTEGRAL BACKUP Expert (pour la sauvegarde de fichiers, bases de données, systèmes de messagerie, fichiers ouverts), doit être installé sur l'ordinateur du client. Celui-ci, ou ATIPEN, devra installer le logiciel sur tous les ordinateurs qui contiennent localement des données à sauvegarder et paramétrer les jeux de sauvegarde qui seront transmis au serveur de sauvegarde en ligne. Le client peut utiliser la fonctionnalité de planification de sauvegarde automatique. Une fois le logiciel correctement configuré par le client ou ATIPEN et la programmation activée, le logiciel effectuera la sauvegarde des données du client automatiquement.
     
  3. Rapport de sauvegarde
    Après chaque sauvegarde, le serveur transmettra au contact désigné par le client un rapport de sauvegarde détaillant les fichiers sauvegardés. Ce rapport indiquera aussi toutes les erreurs rencontrées au cours de l'opération. En cas d'erreur, le client sera avisé dans les meilleurs délais afin de corriger le problème. De plus, si une tâche de sauvegarde planifiée n'est pas exécutée à l'heure prévue, le client en sera aussi informé.
     
  4. Intégrité des données
    La seule façon de s'assurer que les données sauvegardées sont valides et non corrompues est de procéder à une restauration. Le client devra vérifier régulièrement la validité de ses données par le biais de restaurations régulières. ATIPEN peut réaliser ces opérations.

Article 2 - Réglementation

Lors de toute utilisation de la prestation de télésauvegarde, le client reconnaît ne pas l'utiliser et ne pas sauvegarder ou communiquer des fichiers et/ou des informations enfreignant la réglementation française ou internationale, notamment :

  • ne respectant pas les droits de tiers tels que notamment, droit à la vie privée et aux traitements automatisés d'informations nominatives; droit de la propriété industrielle et intellectuelle.
  • contraires aux bonnes moeurs.

Dans l'hypothèse où ATIPEN constaterait un manquement aux présentes, elle se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre la prestation de télésauvegarde, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de résilier les présentes.

Article 3 - Propriété

La mise à disposition du logiciel de télésauvegarde n'emporte nullement cession des droits de propriété sur le logiciel de télésauvegarde et sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive d'APPLIWAVE.
Le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété des produits et services de APPLIWAVE et ATIPEN.

Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, arrangement du logiciel de télésauvegarde, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création de progiciels et/ou de logiciels dérivés ou entièrement nouveaux.
De même, le client s'interdit la transcription et la traduction dans d'autres langages du logiciel de télésauvegarde ou de sa modification même partielle.
Le client s'engage à maintenir en bon état et à respecter, toutes les mentions de propriété, de copyright, de marque, signe distinctif ou nom qui pourraient figurer sur le produit de télésauvegarde ou son éventuelle nouvelle version, y compris sur la documentation associée.

Article 4 - Restitution des données informatiques

ATIPEN s'engage à restituer les fichiers présents sur ses serveurs dans l'état où le client les a envoyés, sauf si le client les a effacés volontairement de son compte ou s'il ne les a pas inclus dans sa liste de fichiers à sauvegarder.
Cette dernière obligation est une obligation de résultat. En cas de non respect de cette obligation, ATIPEN s'engage à indemniser le client à hauteur d'une somme égale à 6 mois HT de l'abonnement en cours. Cette indemnité est exclusive de toute autre.
Le client a bien pris note qu'il peut à tout moment récupérer tout ou une partie de ses données informatiques de manière autonome via le réseau Internet à l'aide du logiciel de télésauvegarde. ATIPEN peut réaliser les restitutions susvisées par l'intermédiaire de tout support physique de son choix contre facturation, ce que le client accepte expressément. ATIPEN peut prévoir, à la demande du client, l'intervention d'un technicien pour l'assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l'ordinateur du client.

Article 5 - Obligation du client

Les obligations mises à la charge du client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par ATIEN de ses obligations. En cas de manquement à une quelconque de ses obligations, la responsabilité de ATIPEN ne pourra &ecric;tre engagée à quelque titre que se soit.
Les obligations du client sont :

  • Fournir des informations justes et sincères lors de la souscription de son abonnement. Le client s'engage à prévenir ATIPEN de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par courrier adressé au siège de ATIPEN.
  • Installer le logiciel de télésauvegarde sur un poste informatique muni d'un système d'exploitation compatible, dont la liste est disponible sur simple demande.
  • Mettre à jour la liste des fichiers et dossiers qu'il souhaite sauvegarder dans le logiciel de télésauvegarde.
  • Informer ATIPEN de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater.
  • Disposer d'une connexion Internet dont le débit est en adéquation avec la capacité de sauvegarde demandée. Le client devra s'assurer de la qualité de ses lignes Internet tant au niveau de leur vitesse, de leur encombrement que de leur fiabilité et de leur disponibilité.

Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer de manière illicite dans les systèmes informatiques de APPLIWAVE et ATIPEN ou tenter de le faire.

Article 6 - Responsabilité

La responsabilité de ATIPEN ne pourra pas être retenue lorsque le client aura, même partiellement manqué à l'une quelconque de ses obligations et notamment celles mises à sa charge au titre de l'article précédent. Par ailleurs, la responsabilité de ATIPEN ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

  • interruption des télécommunications entre le site du client et le centre de stockage.
  • détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie.
  • acte de malveillance (piratage ...) par un tiers identifié ou non.
  • d'une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.

ATIPEN ignore le contenu des données télésauvegardées dont le client déclare être le seul et unique responsable. La responsabilité de ATIPEN ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stoquées, le client s'engageant à le garantir et le relever indemne contre toute réclamation de quelque nature qui pourrait lui &ecric;tre adressée relativement auxdites données.
Le client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix.

ATIPEN ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte, directes ou indirects, provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service. Le client reconnaît expressément, utiliser la prestation de télésauvegarde et le logiciel de télésauvegarde, sous sa seule responsabilité exclusive.
La prestation correspond à la mise à disposition d'une solution de sauvegarde, la non utilisation du service par le client pour quelques raisons que ce soit et ne dépendant pas de ATIPEN (ligne Internet interrompue, perte de la clé de cryptage, non consultation des rapports de sauvegarde, installation logicielle incorrecte, mauvaise programmation, incompétence technique, etc...) ne donne pas droit au remboursement des périodes non utilisées.

Article 7 - Support

ATIPEN propose une assistance technique par mail et s'assurera qu'un technicien soit toujours disponible au sein de la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00.

Article 8 - Conditions financières

  1. Abonnement
    L'abonnement est calculé sur la base du volume occupé par les données de sauvegarde sur nos serveurs, exprimé en Go, mesuré le premier jour de chaque mois.
    L'abonnement au service est mensuel, payable terme à échoir. Les factures sont envoyées au début du mois de l'utilisation du service. Il est précisé que le premier mois de la souscription sera facturé au prorata temporis. Tout mois commencé restera intégralement dû à ATIPEN.
    La liste détaillée des tarifs, en vigueur au jour de l'adhésion, est annexée au contrat sous forme d'une grille tarifaire.
     
  2. Licence supplémentaire
    Le service ne peut être installé que sur un seul poste de travail ou serveur de l'entreprise cliente. En cas d'installations multiples, la licence logicielle supplémentaire donnera lieu à abonnement complémentaire.
     
  3. Règlement
    Les factures sont payables à réception. Toute facture non réglée passé un délai d'un mois après sa date d'échéance donnera automatiquement lieu, après relance restée infructueuse, à la suspension du service. Le client sera en outre redevable d'intérêts de retard calculés sur la base de six fois le taux d'intérêt légal, lesdits intérêts étant exigibles à compter de la date d'échéance. L'ensemble des frais de recouvrement demeure à la charge du client.

Article 9 - Durée - Résiliation


  1. Durée
    Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de réception, par ATIPEN, du contrat dûment complété.
     
  2. Résiliation
    Le client peut résilier le contrat à tout moment, et sans justifier d'un motif, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au siège social de ATIPEN.
    Le client a bien pris note qu'une résiliation du service signifie la suppression définitive, irrévocable et immédiate de ses données informatiques hébergées sur les serveurs mis à disposition par ATIPEN, et qu'aucune copie ne pourrait être demandée.

Article 10 - Informatique et libertés

Conformément à la loi n˚78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client possède un droit d'accès et de rectification à l'égard de toutes les informations le concernant communiquées à ATIPEN.

Article 11 - Confidentialité

Les données appartenant au client hébergées par ATIPEN sont et demeurent la propriété du client. ATIPEN s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes conditions générales.

Article 12 - Litiges

Le présent accord correspond à l'énoncé complet des termes de l'accord entre le client et ATIPEN relatif à l'objet des présentes. Cet accord annule et remplace toutes les précédentes propositions, orales et écrites, toutes les négociations, conversations et discussions relatives à cet accord. Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales, des conditions particulières ou du contrat sera soumis aux tribunaux de Béthune seuls compétents.
Le Contrat est régi par le droit français.

 

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